Historique et situation actuelle La 5G et le cadre institutionnel

Les grandes lignes de l’introduction de la 5G en Belgique ont été établies par l’Europe. Le processus démocratique en Belgique a été amorcé en juillet 2018.

Alexandre lallemand Pcs3m OL14 Sk unsplash

Le cadre institutionnel autour de la 5G se décline en quatre niveaux : mondial, européen, belge et régional. Chaque niveau implique plusieurs organisations responsables qui ont chacune leurs compétences.

Au niveau mondial 

  • Union internationale des télécommunications (UIT)

L’Union internationale des télécommunications ou UIT est compétente au niveau mondial pour les technologies de l’information et de la communication. C’est une agence spécialisée des Nations Unies qui a été fondée pour faciliter la connectivité internationale des réseaux de communication.

L’UIT a développé les normes techniques des télécommunications mobiles internationales (IMT) de la 2G, la 3G et la 4G. Depuis 2012, l’UIT planche sur les exigences techniques de la 5G. La feuille de route vers la 5G en fait partie. Établie en concertation avec tous les acteurs et pays, la recommandation officielle M.2150-0 a été publiée en février 2021. Y figurent des spécifications détaillées des interfaces radioélectriques de Terre de la 5G. Vous trouverez de plus amples informations sur le développement de la 5G ici.

  • 3rd Generation Partnership Project (3GPP)

Le 3rd Generation Partnership Project ou 3GPP est un partenariat mondial entre plusieurs organisations des télécommunications qui travaillent sur les normes. L’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) en fait partie. Il part des recommandations M.2150-0 de l’UIT, qu’il convertit en normes techniques. Ce partenariat donne naissance à des réseaux mondiaux qui collaborent aisément et parlent le même langage technique.

  • CIPRNI

La CIPRNI est la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants. Au sein de cette commission, des experts en rayonnements et d’autres scientifiques étudient les effets potentiellement nocifs des rayonnements électromagnétiques. L’Organisation mondiale de la santé se fonde sur les études et directives de la CIPRNI pour établir des recommandations en matière de normes de rayonnement, notamment pour la 5G. Vous trouverez de plus amples informations sur les normes de rayonnement et l’impact de la 5G sur notre santé ici.

Au niveau européen 

  • Commission européenne

La Commission européenne est la branche exécutive de l’Union Européenne. Elle est responsable de la rédaction de propositions de nouvelles législations européennes et exécute les décisions du Parlement européen et du Conseil de l’UE.

En septembre 2016, la Commission européenne a lancé le Plan d’action pour le développement de la 5G. Ce plan d’action prévoit une approche coordonnée et inclut un calendrier du déploiement de la 5G au sein de l’UE en 2020. De plus, le plan d’action encourage les collaborations entre les États membres et les parties intéressées de l’industrie pour identifier et attribuer les bandes du spectre de la 5G. En outre, la Commission surveille la transposition des directives européennes dans les droits nationaux.

  • Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne constituent ensemble le pouvoir législatif de l’UE. Le Parlement européen se compose de 705 députés de tous les États membres. Le Conseil de l’Union européenne réunit les ministres de tous les États membres de l’UE. Ensemble, ils décident de la législation européenne, coordonnent la politique et étudient les propositions de loi. Les dispositions qu’ils prennent sont contraignantes pour les gouvernements nationaux. Le Conseil de l’Union européenne se réunit en dix « formations » selon le sujet discuté, avec chaque fois les ministres compétents des États membres. Ainsi, le Conseil TTE discute de la réalisation des objectifs de l’UE dans le domaine des transports, des télécommunications et de l’énergie.

Le 1er juin 2017, le Parlement européen a pris plusieurs décisions concernant la 5G. Il les a regroupées dans la résolution « sur la connectivité internet pour la croissance, la compétitivité et la cohésion : société européenne du gigabit et 5G ». Le Parlement soutient ainsi le plan d’action de la Commission européenne.

Avec le Code des communications électroniques européen du 11 décembre 2018, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne veulent promouvoir la connectivité, l’accès à et l’utilisation de réseaux à très forte capacité. Le code vise une harmonisation de la gestion du spectre de fréquences radio, notamment en établissant un calendrier d’attribution des fréquences pour la 5G. Les États membres avaient jusqu’au 21 décembre 2020 pour transposer le Code européen.

  • Conseil européen

Le Conseil européen ne fait pas partie des institutions législatives, mais fixe l’agenda politique de l’Union européenne. Contrairement au Conseil de l’Union européenne, il ne se compose pas de ministres des États membres, mais des chefs d’État et de gouvernement des 27 États membres de l’UE, du Président du Conseil européen et du Président de la Commission européenne.

Le Conseil européen a ainsi adopté le 3 décembre 2019 des conclusions dans lesquelles il souligne que les réseaux 5G relèvent de l’infrastructure cruciale de l’UE pour le maintien de fonctions économiques et sociales vitales. Dans ces conclusions, il plaide également pour une sécurisation globale de réseaux 5G.

  • Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI)

L’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) est une organisation qui travaille sur la normalisation de l’industrie des télécommunications en Europe. L’ETSI fait également partie du 3rd Generation Partnership Project ou 3GPP : un partenariat mondial de différentes organisations actives dans la normalisation des télécommunications. Au sein du 3GPP, ces organisations travaillent sur les recommandations M.2150-0 de l’UIT, qu’elles convertissent en normes techniques. C’est grâce à ce partenariat que les réseaux du monde entier collaborent aisément et parlent le même langage technique.

Au niveau belge 

  • Parlement et gouvernement fédéral

Le Parlement et le gouvernement fédéral constituent le cadre de la mise aux enchères des droits d’utilisation des fréquences radio de la 5G.

Pour préparer les travaux législatifs sur la 5G, la commission compétente de la Chambre du Parlement fédéral a tenu une audition sur le déploiement de la 5G le 11 décembre 2019 et un débat d’actualité le 5 février 2020.
Le Parlement a fixé les fréquences radios qui doivent être mises aux enchères pour le déploiement de la 5G dans une nouvelle loi. Le gouvernement prendra ensuite des arrêtés royaux en exécution de cette loi. Ces arrêtés fixeront notamment les exigences techniques et les obligations de couverture pour le déploiement de la 5G pour chaque opérateur.

Le projet de loi et les arrêtés royaux qui établissent les conditions d’obtention et d’exercice des droits d’utilisation de la 5G en Belgique ont été approuvés par le Conseil des ministres fédéral le 22 janvier 2021. Le Comité de concertation a approuvé le projet de loi le 26 mai 2021. Le Parlement fédéral a suivi le 17 juin 2021. La vente aux enchères ne pourra commencer qu’après que le Comité de concertation aura donné son accord sur les arrêtés royaux. En attendant, l’ensemble des textes a été soumis à diverses consultations publiques, notamment le 24 décembre 2019 et le 16 juillet 2021.

Le 24 novembre 2021, le Comité de concertation a donné son accord final concernant les arrêtés royaux relatifs à la mise aux enchères de spectre 5G. Après la publication des arrêtés royaux, l’IBPT lancera les préparatifs de la mise aux enchères. Celle-ci est prévue pour le deuxième trimestre 2022.

En outre, le Parlement fédéral élabore le cadre de la sécurité de la 5G et des réseaux mobiles. Des mesures spécifiques complémentaires seront fixées par la loi et élaborées dans un arrêté royal.

  • Institut belge des services postaux et des télécommunications

En qualité de régulateur du marché des communications électroniques, l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) assure la gestion du spectre des fréquences radio. En vertu de cette compétence, l’IBPT peut notamment attribuer des droits d’utilisation. C’est notamment le cas pour les bandes de fréquences qui seront utilisées pour la 5G.

Dès que les textes légaux et réglementaires auront été approuvés par le Parlement fédéral, le gouvernement et le Comité de concertation, l’IBPT lancera la « mise aux enchères multibande ». Lors de cette mise aux enchères, les droits d’utilisation seront attribués pour différentes bandes de fréquences radio.

Les bandes de fréquences radio suivantes seront mises aux enchères :

  • les bandes de fréquences radio pour lesquelles les droits d’utilisation existants pour la 2G et la 3G expirent : 900 MHz, 1 800 MHz, 2 100 MHz ;
  • les nouvelles bandes de fréquences radio qui seront utilisées pour la 5G : 700 MHz, 3 600 MHz, 1 400 MHz.

En attendant la mise aux enchères et après une consultation publique, l’IBPT a attribué des droits d’utilisation provisoires dans la bande de fréquences 3 600-3 800 MHz aux opérateurs Orange, Proximus, Telenet et Cegeka. Les premiers développements 5G sont donc possibles en Belgique dans cette bande de fréquences. Ces droits d’utilisation sont valables jusqu’à leur attribution définitive dans le cadre de la future mise aux enchères.

Parallèlement aux droits d’utilisation provisoires et officiels, l’IBPT attribue également des licences tests 5G à des opérateurs, fournisseurs, instituts de recherche… Ces licences de tests n’ont qu’une durée limitée, ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales et sont utilisées pour tester des applications 5G dans différentes bandes de fréquences. Les tests s’effectuent principalement sur les bandes pionnières de la 5G : 700 MHz et 3 600 MHz.

Niveau régional

Régions

Les Régions sont entre autres compétentes pour l’environnement et prennent des mesures pour prévenir et limiter les risques liés aux rayonnements ionisants. Dans le cadre de leurs compétences en matière d’environnement, ce sont donc les Régions qui fixent les normes de rayonnement que devront respecter les opérateurs. Chaque Région fixe des normes particulières sur son territoire et contrôle si les normes sont respectées.

La Belgique compte trois Régions :

En outre, les Régions fixent les conditions d’installation et d’exploitation des antennes. Ici aussi, les règles varient selon la Région :

Communautés

La Belgique compte trois Communautés qui ont chacune leurs compétences :

  • la Communauté flamande ;
  • la Communauté française ;
  • la Communauté germanophone.

Vu cette répartition des compétences, plusieurs aspects de la société de l’information impliquent plusieurs niveaux. En tant que médias, les stations de radio et les chaînes de télévision constituent ainsi une « affaire culturelle » et relèvent donc de la compétence des Communautés.

L’autorité fédérale, compétente pour les télécommunications, n’est donc pas la seule autorité compétente pour régler les questions de réseaux et d’infrastructures de communications électroniques. C’est pourquoi les différentes autorités compétentes travaillent en étroite collaboration. Par exemple : le projet de réglementation sur la radiodiffusion et les télécommunications sera approuvé au sein du Comité de concertation. Idem pour les initiatives réglementaires en matière de 5G. De même, les revenus de la mise aux enchères du spectre seront répartis entre les niveaux fédéral et communautaire.

Le processus démocratique

Préparation au niveau européen

Les grandes lignes de l’introduction de la 5G en Belgique ont été établies par l’Europe. En 2016, la Commission européenne a proposé un déploiement coordonné des réseaux 5G. Ce plan a été repris dans le Plan d’action 5G. L’Union européenne y fixe trois fréquences préférentielles :

  • 700 MHz
  • 3,5 GHz
  • 26 GHz

Ensuite, le Code des communications électroniques européen a imposé aux États membres un calendrier concret pour l’introduction de la 5G dans ces bandes de fréquences. Il est contraignant et a également été approuvé par la Belgique.

Déroulement en Belgique

Le processus démocratique en Belgique a été amorcé en juillet 2018. Le Conseil des ministres fédéral a adopté les projets de textes qui organisent la mise aux enchères. Cette mise aux enchères ne pouvait être lancée sans l’approbation du Comité de concertation (organe au sein duquel les différentes autorités belges harmonisent leur politique) et du Parlement. Une audition parlementaire sur le déploiement de la 5G s’est tenue le 11 décembre 2019. Un débat d’actualité a suivi.

Faute d’un accord officiel pour l’organisation de la mise aux enchères à l’approche de l’échéance européenne pour l’introduction de la 5G, l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) a lancé une procédure d’attribution de droits d’utilisation provisoires sur une partie de la bande 3 600 MHz. Plusieurs opérateurs comme Cegeka, Orange Belgium, Proximus et Telenet Group se sont portés candidats. Le projet de décision pour l’attribution des licences provisoires aux opérateurs concernés a été publié pour consultation publique le 23 mars 2020.

L’avant-projet de loi et trois projets d’arrêtés royaux portant sur la 5G ont été à nouveau soumis à une consultation publique fin 2019, après quoi le Conseil des ministres fédéral a repris le dossier et approuvé les textes le 22 janvier 2021. Le projet de loi a ensuite été approuvé par le Comité de concertation le 26 mai 2021. Il a également été adopté en séance plénière de la Chambre le 17 juin et publié au Moniteur belge le 6 juillet 2021. Une consultation publique a ensuite été organisée (du 16 juillet au 31 août 2021) sur les arrêtés royaux relatifs à la mise aux enchères multibande et aux droits d’utilisation de la 5G.

L’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) partage ici de plus amples informations sur les derniers développements.